Code de justice administrative · Article

Article R234-1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

Carte de l'article R234-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative (abrogé)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (en vigueur)
  • Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Arrêté du 12 mars 2013 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2022-552 du 14 avril 2022 - art. 2 (V)
  • Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 15
  • Code de justice administrative - art. R233-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R233-12 (V)
  • Code de justice administrative - art. R233-14 (V)
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