Code de justice administrative · Article

Article R234-1 historique

Historique de l'article R234-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 12 mars 2013 fixant le pourcentage prévu à l'article R. 234-1 du code de justice administrative (abrogé)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (en vigueur)
  • Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant (en vigueur)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. Les liens entre textes sont ceux de LEGI, de leurs visas, ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » entre deux textes.