Article R311-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article R311-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 8 octobre 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1130 du 5 octobre 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 5
• Rédaction du 10 février 2017 au 25 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-150 du 8 février 2017 - art. 2
• Rédaction du 25 mars 2017 au 13 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-383 du 22 mars 2017 - art. 1
• Rédaction du 13 octobre 2018 au 29 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 33
• Rédaction du 29 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 6
• Rédaction du 27 décembre 2021 au 5 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 2
• Rédaction du 5 mai 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023 - art. 14
• Rédaction du 1er novembre 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 7

Décrets liés (4)

• Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur)
• Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2017-383 du 22 mars 2017 - art. 2
• Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R811-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD)
• Code de justice administrative. - art. R312-17 (V)
• Code du travail - art. R2122-99 (V)
• Code du travail - art. R2152-19