Article R311-2 historique

Historique de l'article R311-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 8 octobre 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1130 du 5 octobre 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 5
• Rédaction du 10 février 2017 au 25 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-150 du 8 février 2017 - art. 2
• Rédaction du 25 mars 2017 au 13 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2017-383 du 22 mars 2017 - art. 1
• Rédaction du 13 octobre 2018 au 29 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 33
• Rédaction du 29 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 6
• Rédaction du 27 décembre 2021 au 5 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 2
• Rédaction du 5 mai 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023 - art. 14
• Rédaction du 1er novembre 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 7

Décrets liés (4)

• Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur)
• Décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 (en vigueur)