Code de justice administrative · Article

Article R312-16

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.

Carte de l'article R312-16 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 (V)
  • Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 4
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