Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 2 : Exceptions
IdentifiantLEGIARTI000049999859
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R312-16 du Code de justice administrative (version du 17 juillet 2024)Légifrance →
1. Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R60 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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