Code de justice administrative · Article

Article R312-17

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

Carte de l'article R312-17 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 3 août 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 24 février 2010 au 15 juin 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 1
Rédaction du 3 juin 2018 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-428 du 1er juin 2018 - art. 4
Rédaction du 5 juillet 2019 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 9
Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 17

Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (en vigueur)
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)