Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 2 : Exceptions
IdentifiantLEGIARTI000054061492
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R312-17 du Code de justice administrative (version du 11 mai 2026)Légifrance →
1. Les litiges relatifs aux montants notifiés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales au titre d'un prélèvement sur ses recettes fiscales ou en application de l’article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 19 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 jusqu'au 1er janvier 2001 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000). Lien incertain : la version affichée date du 11 mai 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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