Code de justice administrative · Article

Article R312-7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Carte de l'article R312-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017 relatif aux compétences du Conseil d'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2017-424 du 28 mars 2017 - art. 1 (V)
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