Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 2 : Exceptions
IdentifiantLEGIARTI000006449868
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R312-7 du Code de justice administrative (version du 1er octobre 2007)Légifrance →
1. Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.
2. Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait ce bien au moment de la réquisition.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R51 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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