Article R312-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R312-8 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 4 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 4 septembre 2004 au 16 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 16 février 2015 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; DÉCRET n°2015-169 du 14 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-934 du 2 septembre 2004 - art. 2 (V)