Code de justice administrative · Article
Article R312-8 historique
Historique de l'article R312-8 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 4 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 4 septembre 2004 au 16 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 16 février 2015 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; DÉCRET n°2015-169 du 14 février 2015 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Décrets liés (1)
- Décret n°2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire). (en vigueur)