Code de justice administrative · Article

Article R351-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R351-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
  • Code de justice administrative - art. R341-4 (V)
  • Code de justice administrative - art. R351-9 (V)
  • Code de justice administrative - art. R775-8 (Ab)
  • Code de justice administrative - art. R776-16 (VD)
  • Code de justice administrative. - art. R351-6 (V)
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