Article R351-6 historique

Historique de l'article R351-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er juin 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er juin 2002 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n° 2002-547 du 19 avril 2002 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)