Article R411-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R411-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R4126-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R145-23 (V)