RattachementChapitre Ier : Présentation de la requête
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre Ier : La requête introductive d'instance
Chapitre Ier : Présentation de la requête
IdentifiantLEGIARTI000033340869
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R411-6 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4.
2. Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R93 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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