Code de justice administrative · Article

Article R414-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R414-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (29)

  • Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (abrogé)
  • Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (abrogé)
  • Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)
  • Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique (abrogé)
  • Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique (abrogé)
  • Arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires (abrogé)
  • Arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier (abrogé)
  • Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer (en vigueur)
  • Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (en vigueur)
  • Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (abrogé)
  • Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
  • Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (en vigueur)
  • Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (abrogé)
  • Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (périmé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (en vigueur)
  • Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur)

Décrets liés (10)

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
  • Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)
  • Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (en vigueur)
  • Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)
  • Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
  • Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)
  • Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)
  • Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (40)

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 59 (Ab)
  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 60 (Ab)
  • Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
  • Arrêté du 12 mars 2013 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 48
  • Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 (V)
  • Arrêté du 2 mai 2018 - art. 1 (V)
  • Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 4
  • Décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 - art. 1
  • Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 13 (V)
  • Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 71 (V)
  • Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 74 (V)
  • Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 2
  • Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4
  • Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
  • Arrêté du 29 août 2025 (V)
  • Décret n°2026-635 du 17 juillet 2026 - art. 4 (V)
  • Code de justice administrative - art. R411-5 (V)
  • Code de justice administrative - art. R412-2-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R414-2 (V)
  • Code de justice administrative - art. R414-3 (V)
  • Code de justice administrative - art. R414-5 (V)
  • Code de justice administrative - art. R522-10-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R522-3 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R611-2 (V)
  • Code de justice administrative - art. R611-8-2 (V)
  • Code de justice administrative - art. R611-8-3 (V)
  • Code de justice administrative - art. R611-8-4 (V)
  • Code de justice administrative - art. R611-8-5 (V)
  • Code de justice administrative - art. R611-8-6 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R632-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R711-2-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R712-2 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R751-4-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R777-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R779-2 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R911-5 (V)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-9 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).