Article R414-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R414-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2013 au 9 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 9 avril 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R611-8-4 (V)