Article R421-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R421-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R777-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-6 (V)