Article R431-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article R431-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice administrative - art. R431-13 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-5 (V)