RattachementChapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Titre III : La représentation des parties
Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
IdentifiantLEGIARTI000006449954
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R431-1 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R107 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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