Code de justice administrative · Article
Article R431-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Carte de l'article R431-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 3 août 2001 au 1er septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 1er septembre 2003 au 2 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 2 décembre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 4
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 11
- Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5
Décrets liés (1)
- Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5
- Code de justice administrative - art. R921-4 (Ab)