Article R431-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article R431-4 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 5 (V)
• Code de justice administrative - art. R431-13 (V)
• Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (V)