Code de justice administrative · Article

Article R431-5

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2013.

Carte de l'article R431-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2013-575 du 2 juillet 2013 (V)
  • Code de justice administrative - art. R431-13 (V)
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