Code de justice administrative · Article

Article R432-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R432-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
Rédaction du 1er avril 2015 au 3 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47
Rédaction du 3 octobre 2015 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 2
Rédaction du 10 février 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 25
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5

Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. (en vigueur)