Article R532-5

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

Carte de l'article R532-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 18 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 14
• Rédaction depuis le 18 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 22