Article R551-7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Carte de l'article R551-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2009 au 1er avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 180

Décrets liés (6)

• Décret n°93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public (abrogé)
• Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (en vigueur)
• Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. (abrogé)
• Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. (abrogé)
• Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique (abrogé)
• Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°93-471 du 24 mars 1993 - art. 1-2 (VT)
• Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 12 (VT)
• Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 45-1 (VT)
• Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 47-2 (VT)
• Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 18 (VT)
• Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 26 (VT)
• DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 18 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R551-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R300-11-8 (V)
• Code des marchés publics - art. 172-1 (VT)
• Code des marchés publics - art. 85-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2-2 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1415-10 (VT)