Article R555-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article R555-2 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04; Décret n°2007-451 du 25 mars 2007 - art. 18 () JORF 28 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 158

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 113 (Ab)