Article R557-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R557-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R77-13-2 (V)