Article R611-11-1

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

Carte de l'article R611-11-1 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. R611-18 (VD)
• Code de justice administrative - art. R613-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R613-2 (V)