Article R611-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article R611-18 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 15