RattachementSection 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
IdentifiantLEGIARTI000025035038
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R611-18 du Code de justice administrative (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R147 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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