Article R611-29

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2005.

Carte de l'article R611-29 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 6 (V)