RattachementSection 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre Ier : La procédure ordinaire
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000006450088
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R611-29 du Code de justice administrative (version du 20 décembre 2005)Légifrance →
1. La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article 53-2 du décret n°63-766 du 30 juillet 1963 (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.