Article R611-8

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2016.

Carte de l'article R611-8 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 3 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000; Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. R611-26 (V)
• Code de justice administrative - art. R611-7 (V)
• Code de justice administrative. - art. R511-3 (MMN)