Article R611-8-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R611-8-6 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 7 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (abrogé)
• Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (abrogé)
• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
• Code de justice administrative - art. R711-2-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R776-20-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R779-3 (V)