Article R611-8-9

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2018 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R611-8-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mai 2018 au 1er janvier 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R611-10 (V)