Code de justice administrative · Article
Article R612-3
Article en vigueur depuis le 10 février 2019.
Carte de l'article R612-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 3 août 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
- Rédaction du 24 février 2010 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 28
- Rédaction du 3 juillet 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 10 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 19
- Rédaction depuis le 10 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 34
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de justice administrative - art. R611-10 (VD)