Article R621-5

Article en vigueur depuis le 24 février 2010.

Carte de l'article R621-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction depuis le 24 février 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 37

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 19 novembre 2013 - art. (V)
• Arrêté du 19 novembre 2013 - art. Annexe III (V)
• Code de justice administrative - art. R621-1-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-3 (V)