RattachementSection 1 : Nombre et désignation des experts
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : L'instruction
Titre II : Les différents moyens d'investigation
Chapitre Ier : L'expertise
Section 1 : Nombre et désignation des experts
IdentifiantLEGIARTI000021865097
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R621-5 du Code de justice administrative (version du 24 février 2010)Légifrance →
1. Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2001, ce texte figurait à l'article R162 du Code des tribunaux administratifs et des cours adm (décret n° 2000-389 du 4 mai 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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