Article R621-6-5

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

Carte de l'article R621-6-5 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juin 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-9 (V)