1. Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.
Code de justice administrative · Article
Article R621-6-5
Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.
CodeCode de justice administrative
Rattachement
Section 1 : Nombre et désignation des experts
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
IdentifiantLEGIARTI000047695437
Texte parentLEGITEXT000006070933
Aller plus loin
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