Article R621-7

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

Carte de l'article R621-7 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 1er février 2004 au 22 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 22 décembre 2005 au 16 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 16 mai 2008 au 18 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 20
• Rédaction du 18 septembre 2015 au 18 juin 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 24
• Rédaction depuis le 18 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 26