Article R621-9

Article en vigueur depuis le 18 juin 2023.

Carte de l'article R621-9 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 24 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 24 février 2010 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 42
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 18 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 18 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. R531-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R532-5 (V)
• Code de justice administrative - art. R621-10 (V)