Article R626-3

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

Carte de l'article R626-3 du Code de justice administrative : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-389 2000-05-04
• Rédaction du 25 mai 2008 au 11 janvier 2023 (transféré) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 11 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1