1. La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
2. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
3. Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement, les parties dûment convoquées.
Numérotation : Avant le 11 janvier 2023, ce texte figurait à l'article R625-3 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 janvier 2023, le numéro R626-3 portait un autre texte (« Les dispositions des articles 730 à 732 du code de… »), devenu l'article R627-3 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.