Code de justice administrative · Article

Article R627-3

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

CodeCode de justice administrative

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000046960576

Texte parentLEGITEXT000006070933

Référencearticle R627-3 du Code de justice administrative (version du 11 janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.

Numérotation : Avant le 11 janvier 2023, ce texte figurait à l'article R626-3 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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