Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, R. 626-3 et R. 626-4 deviennent respectivement les articles R. 627-1, R. 627-2, R. 627-3 et R. 627-4.
2. II.-Les articles R. 625-1, R. 625-2 et R. 625-3 du même code deviennent les articles R. 626-1, R. 626-2 et R. 626-3 d'un chapitre VI intitulé : « Les autres mesures d'instruction ».
3. III.-A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code.
4. IV.-Aux articles R. 4126-22 du code de la santé publique et R. 145-34 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 626-4 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-4 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R626-1, art. R626-2, art. R626-3, art. R627-4, art. R627-1, art. R627-2, art. R627-3, art. R626-4, art. R625-1, art. R625-2, art. R625-3
Divisions : Chapitre VII : Dispositions diverses - Code de la santé publique : art. R4126-22
- Code de la sécurité sociale. : art. R145-34
A créé :
- Code de justice administrative
Divisions : Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction