1. Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
2. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction.
3. Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.
Numérotation : Avant le 11 janvier 2023, ce texte figurait à l'article R625-2 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 janvier 2023, le numéro R626-2 portait un autre texte (« Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la… »), devenu l'article R627-2 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.