Code de justice administrative · Article

Article R627-2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

CodeCode de justice administrative
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : L'instruction
  3. Titre II : Les différents moyens d'investigation
  4. Chapitre VII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000046960569
Texte parentLEGITEXT000006070933
Référencearticle R627-2 du Code de justice administrative (version du 11 janvier 2023)Légifrance →

1. Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.

Numérotation : Avant le 11 janvier 2023, ce texte figurait à l'article R626-2 (décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046960569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.